Décret n°2012-1545 du 28 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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