Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er dans la rédaction résultant de l'article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La base de données numérique centrale, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, contient l'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment celles prévues par le code de commerce en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, y compris celles prévues par son livre VI relatif aux difficultés des entreprises, à l'exclusion des mesures de publicité propres aux personnes physiques prévues par le chapitre III du titre V en matière de faillite personnelle et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Cette base de données numérique est accessible en ligne dans des conditions garantissant l'authenticité des annonces ainsi publiées.
La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice.
Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.
Les annonces visées à l'article 1er sont transmises dès leur publication au responsable de la base de données par le directeur de la publication du support habilité, dans une version identique à celle qui a été publiée.
Les annonces sont mises en ligne dans un délai de sept jours suivant leur réception.
Chaque annonce mise en ligne comprend l'intégralité des mentions figurant dans l'annonce publiée sur le support habilité, le nom de ce support ainsi que la date de publication de l'annonce sur ce support.