Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012
Article 4 du Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-462 du 16 avril 2021 - art. 4
En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.
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