Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2012
Dernière modification : 31 décembre 2012
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-134 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D723-134, Art. D723-135
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D723-139
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D723-143