Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-134 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Décrète :