Décret n°2012-1549 du 28 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D723-143
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