Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012
Article 6 du Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30, Art. R133-29-1
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