Article 9 du Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants

[…] En toute hypothèse, selon les termes de l'article R 133-26 IV modifié par le décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 art.9 alors applicable au litige, «Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les condition s mentionnées au quatrième alinéa de l'article R 133-27.