Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2012
Dernière modification : 31 décembre 2012
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 15 décembre 2023, n° 18/10341

Infirmation partielle — 

[…] L'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2012-1551 applicable au litige, énonce que : […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 décembre 2012,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D612-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D612-5