Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-4
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