Article 1 du Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payésAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2012

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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