Décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2012
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %.
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