Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payésAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Décrète :
Le taux des majorations prévues à l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici