Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2012
Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
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