Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25, Art. R5121-118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-132-1, Art. R5121-138-1, Art. R5121-138-2, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4
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