Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012

Article 2 du Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5124-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1

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