Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012
Article 3 du Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-26
Commentaires • 2
[…] Article R. 5125-26 Modifié par Décret n ° 2012 - 1562 du 31 décembre 2012 - art. 3 La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : 1° La création […] alinéa de l'article L. 5125-24. […] Code de la santé publique (1) Partie législative Article L. 4211-1 Article L. 5125-1 Article L. 5424-18 (2) Partie réglementaire Article […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 ainsi que l'article 3 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
Lire la suite…- Illégalité des dispositions de l'article l·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Règles applicables·
- Santé publique·
- Conséquence·
- Existence·
- Pharmacie·
- Médicaments·
- Commerce électronique·
- Directive
[…] Cependant, en l'absence de toute information sur la suite donnée au recours en annulation pour excès de pouvoir formé par requête déposée au Conseil d' Etat le 17 septembre 2015 par la société Enova Santé et tendant à l'abrogation de l'article 3 susvisé du décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 qui insère dans le code de la santé publique les articles R 5125-71 et R 5125-72 en raison du rejet implicite d'une demande d'abrogation de ce même article adressée le 2 juin 2015 au Premier ministre (pièces n°10 et 11 de l'appelante) et de l'existence, à la date à laquelle la présente cour statue, d'un recours pendant sur la validité dudit décret, […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Commerce électronique·
- Santé publique·
- Données de santé·
- Vente·
- Sociétés·
- Ordre des pharmaciens·
- Site·
- Pharmacie·
- Électronique
3. Conseil d'État, Juge des référés, 20 mars 2013, 366196, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 respectivement modifiant l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et insérant un article L. 5122-6-1 et un chapitre V bis du titre II du livre Ier de la Vème partie au sein du même code et, d'autre part, de l'article 3 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 ;
Lire la suite…- Pharmacien·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Région parisienne·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Ligne·
- Protection des données·
- Légalité·
- Pharmaceutique