Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
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Dernière modification : | 2 janvier 2013 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25, Art. R5121-118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-132-1, Art. R5121-138-1, Art. R5121-138-2, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4
- Code de la santé publiqueArt. R5124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-26
La pandémie de coronavirus COVID-19 apparue en novembre 2019 touche le monde entier, mettant gravement en danger notre santé et sécurité. La propagation rapide de la pandémie engendre un contexte de pénurie de différents produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) ainsi qu'une augmentation de la commercialisation de produits médicaux illicites. Les produits ayant notamment pour fonction d'assurer la protection de la santé par une action barrière contre le COVID-19, comme les masques de protection, ont connu une explosion des ventes. Ces produits illicites renvoient aussi bien …