Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R426-1
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