Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 2
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