Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-27 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-5
Le montant a été fixé à 0,75 centime d'euro par le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile. La difficulté à établir précisément la corrélation entre les différentes aides à ce secteur et son évolution en termes d'emplois explique en partie le retard dans la transmission du rapport mentionné dans la question.