Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012
Article 2 du Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-5
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