Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2013 |
| Code visé : | Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Pôle emploi, Sct. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art. R326-4, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Sct. Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat, Art. R326-8, Art. R326-9, Sct. Sous-section 3 : Instance paritaire, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 2 : Placement, Sct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Sct. Sous-section 2 : Organismes privés de placement, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, Art. R326-28, Art. R326-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales, Art. R326-30
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte. […] On pourra citer les textes suivants : le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir, le décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi ou le décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.