Décret n°2012-1567 du 31 décembre 2012
Article 1 du Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012Art. 5
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