Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013
Article 5-1 du Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2015
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1748 du 23 décembre 2015 - art. 1
Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.
Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.
Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5.
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