Décret n°2013-47 du 14 janvier 2013
Article 1 du Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1271-29
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