Décret n°2013-109 du 30 janvier 2013
Article 6 du Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. R3252-40
Commentaires • 7
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[…] “Depuis l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013, ayant modifié l'article R 3252-40 du code du travail, la désignation des emplouyeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d'une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d'instance, qu'une procédure de saisie des rémunérations oit en cours d'exécution ou non”.
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Depuis l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l'article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d'une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d'instance, qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d'exécution ou non
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3. Cour de cassation, Avis, 5 mai 2014
[…] Depuis l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l'article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d'une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d'instance, qu'une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d'exécution ou non.
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