Décret n°2013-118 du 1er février 2013
Article 3 du Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R412-11
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