Décret n°2013-123 du 7 février 2013

Article 2 du Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R*3231-2-1

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