Décret n°2013-126 du 7 février 2013
Article 1 du Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-940 du 10 août 2011Art. 35
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