Décret n°2013-142 du 14 février 2013
Article 2 du Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-1, Art. R*121-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19
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