Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 (JORF n° 0051 du 1 mars 2013) modifiant l'article R. 233-1 du code de la route. […]

Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route qui est venu supprimer définitivement, au 1er mars 2013, la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. […] S'il comprend l'idée qui présidait au report de cette sanction (décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule), il s'interroge sur la mise en application effective de cette disposition. […]

L'article R. 233-1 du code de la route a été modifié à la suite de l'entrée en vigueur le 1er mars 2013 du décret n° 2013-180 du 28 février 2013. Cet article R. 233-1 du code de la route, dans sa rédaction actuellement en vigueur (issue du décret du 28 février 2013), dispose que : « I. […] Or, ce texte constituant une mesure de police prise dans le but d'assurer la sécurité des usagers de la route, sa violation peut être sanctionnée sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal qui dispose que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ».