Décret n°2013-206 du 11 mars 2013

Article 1 du Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. D2333-10, Art. D2333-11, Sct. Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations., Art. D2333-13, Art. D2333-14, Sct. Sous-section 3 : Taux de la taxe, Sct. Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe., Art. D2333-15, Art. D2333-16, Art. D2333-17, Art. D2333-18, Art. D2333-19, Art. R2333-20, Art. D2333-21, Art. R2333-22, Art. D2333-23, Art. R2333-24, Art. D2333-25, Art. D2333-26, Sct. Sous-section 5 : Sanctions applicables., Art. R2333-27, Art. D2333-28, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. D2333-29, Art. D2333-30, Art. D2333-31, Art. D2333-32, Art. R2333-33, Art. D2333-34, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. R2333-35, Art. R2333-36, Art. R2333-37, Art. R2333-38, Art. R2333-39, Art. R2333-40, Art. R2333-41, Art. R2333-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art. R2333-10, Art. R2333-11, Art. R2333-12, Art. R2333-13, Art. R2333-14, Art. R2333-15, Art. R2333-16, Art. R2333-17

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1. Impôts Et Taxes - Taxe Locale Sur La Publicité Extérieure - Réglementation. Champ D'Application.

M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 24 septembre 2013

Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1er du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 codifié aux articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales, qui sont relatifs aux modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). […] Les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ont été précisées par le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 paru au Journal officiel du 13 mars 2013. […]

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