Décret n°2013-232 du 20 mars 2013

Article 1 du Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R112-5

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