Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. PARTIE REGLEMENTAIRE, Sct. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL, Art. R4000-1, Art. R4000-2, Sct. LIVRE Ier : LE BATEAU, Sct. TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU, Sct. Chapitre Ier : Immatriculation, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation, Art. R4111-1, Art. R4111-2, Art. R4111-3, Art. R4111-4, Art. R4111-5, Art. R4111-6, Art. R4111-7, Art. R4111-8, Art. R4111-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance, Art. D4111-10, Art. D4111-11, Art. R4111-12, Art. R4111-13, Art. D4111-14, Art. D4111-15, Art. D4111-16, Sct. Chapitre II : Jaugeage, Sct. Section unique Dispositions générales, Art. D4112-1, Art. D4112-2, Art. D4112-3, Art. D4112-4, Art. D4112-5, Art. D4112-6, Art. D4112-7, Art. D4112-8, Art. D4112-9, Sct. Chapitre III : Marques d'identification, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux bateaux immatriculés, Art. D4113-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux enregistrés, Art. D4113-2, Art. D4113-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux menues embarcations, Art. D4113-4, Sct. TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ, Sct. Chapitre Ier : Droits réels, Art. R4121-1, Art. R4121-2, Art. R4121-3, Art. R4121-4, Sct. Chapitre II : Hypothèques et privilèges, Sct. Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction aux fins d'hypothèque, Art. R4122-1, Art. R4122-2, Sct. Section 2 : Publicité des hypothèques, Art. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-5, Art. R4122-6, Sct. Section 3 : Purge des hypothèques, Art. R4122-7, Art. R4122-8, Art. R4122-9, Art. R4122-10, Art. R4122-11, Sct. Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée, Sct. Section 1 : Mesures conservatoires, Art. R4123-1, Sct. Section 2 : Exécution forcée, Art. R4123-2, Sct. Sous-section 1 : Saisie et vente, Sct. Paragraphe 1 : La saisie, Art. R4123-3, Art. R4123-4, Art. R4123-5, Art. R4123-6, Art. R4123-7, Sct. Paragraphe 2 : La vente, Art. R4123-8, Art. R4123-9, Art. R4123-10, Art. R4123-11, Art. R4123-12, Art. R4123-13, Sct. Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix, Art. R4123-14, Art. R4123-15, Art. R4123-16, Art. R4123-17, Art. R4123-18, Art. R4123-19, Art. R4123-20, Art. R4123-21, Art. R4123-22, Art. R4123-23, Art. R4123-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. R4123-25, Art. R4123-26, Art. R4123-27, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce, Art. R4124-1, Art. R4124-2, Art. R4124-3, Art. R4124-4, Art. R4124-5, Art. R4124-6, Art. R4124-7, Art. R4124-8, Art. R4124-9, Art. R4124-10, Sct. Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce, Art. R4124-11, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. R4124-12, Sct. TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ, Sct. Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux, Sct. Chapitre II : L'abordage entre bateaux et navires, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions, Art. R4141-1, Art. R4141-2, Art. R4141-3, Art. R4141-4, Sct. Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau, Art. R4142-1, Art. R4142-2, Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques, Sct. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE, Art. D4200-2, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D4211-1, Art. D4211-2, Art. D4211-3, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants, Art. D4211-4, Art. D4211-5, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Art. R4211-9, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage, Sct. Section 1 : Conducteur, Art. R4212-1, Sct. Section 2 : Equipage, Art. D4212-2, Art. D4212-3, Sct. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION, Art. D4220-1, Art. D4220-2, Art. D4220-3, Art. D4220-4, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Types de titres de navigation, Art. D4221-1, Art. D4221-2, Art. D4221-3, Art. R4221-4, Art. D4221-5, Art. D4221-6, Art. D4221-7, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants, Sct. Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation, Art. D4221-8, Art. D4221-9, Art. R4221-10, Art. D4221-11, Sct. Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation, Art. D4221-12, Art. D4221-13, Art. D4221-14, Art. D4221-15, Art. D4221-16, Sct. Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation, Art. D4221-17, Art. D4221-18, Art. D4221-19, Art. D4221-20, Art. D4221-21, Art. D4221-22, Art. D4221-23, Sct. Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants, Sct. Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs, Art. D4221-24, Art. D4221-25, Art. D4221-26, Art. D4221-27, Art. D4221-28, Art. D4221-29, Art. R4221-30, Art. D4221-31, Sct. Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant, Art. D4221-32, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation, Sct. Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation, Art. D4221-33, Art. D4221-34, Art. D4221-35, Art. D4221-36, Sct. Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante, Art. D4221-37, Art. D4221-38, Sct. Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire, Art. D4221-39, Art. D4221-40, Art. D4221-41, Art. D4221-42, Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants, Art. D4221-43, Art. D4221-44, Art. D4221-45, Art. R4221-46, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, Art. D4221-47, Art. D4221-48, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes, Art. R4221-49, Art. R4221-50, Art. R4221-51, Art. R4221-52, Art. D4221-53, Art. D4221-54, Sct. TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Bateaux de commerce, Art. R4231-1, Sct. Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4, Art. R4231-5, Art. R4231-6, Art. R4231-7, Art. R4231-8, Art. R4231-9, Sct. Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance, Art. R4231-10, Art. R4231-11, Art. R4231-12, Art. R4231-13, Art. R4231-14, Sct. Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers, Art. R4231-15, Art. R4231-16, Art. R4231-17, Art. R4231-18, Sct. Sous-section 4 : Equivalences, Art. R4231-19, Art. R4231-20, Art. R4231-21, Art. R4231-22, Sct. Section 2 : Engins flottants et navires, Art. R4231-23, Sct. Section 3 : Bateaux de plaisance, Art. R4231-24, Sct. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Règlements de police, Sct. Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure, Art. R4241-1, Art. R4241-2, Art. R4241-3, Art. R4241-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre, Art. R4241-5, Art. R4241-6, Art. R4241-7, Art. R4241-8, Sct. Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite, Art. R4241-9, Art. R4241-10, Art. R4241-11, Art. R4241-12, Art. R4241-13, Art. R4241-14, Sct. Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité, Art. R4241-15, Art. R4241-16, Art. R4241-17, Art. R4241-18, Art. R4241-19, Art. R4241-20, Art. R4241-21, Art. R4241-22, Art. R4241-23, Art. R4241-24, Art. R4241-25, Sct. Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires, Art. R4241-26, Sct. Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement, Art. R4241-27, Art. R4241-28, Art. R4241-29, Art. R4241-30, Sct. Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord, Art. R4241-31, Art. R4241-32, Art. R4241-33, Art. R4241-34, Sct. Paragraphe 7 : Transports spéciaux, Art. R4241-35, Art. R4241-37, Sct. Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations, Art. R4241-38, Sct. Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation, Art. R4241-39, Art. R4241-40, Art. R4241-41, Art. R4241-42, Art. R4241-43, Art. R4241-44, Art. R4241-45, Art. R4241-46, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau, Art. R4241-47, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants, Art. R4241-48, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux, Art. R4241-49, Art. R4241-50, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures, Art. R4241-51, Art. R4241-52, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route, Art. R4241-53, Sct. Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement, Art. R4241-54, Sct. Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois, Art. D4241-55, Art. R4241-56, Art. R4241-57, Art. R4241-58, Sct. Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives, Art. R4241-59, Art. R4241-60, Art. R4241-61, Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord, Art. R4241-62, Art. R4241-63, Art. R4241-64, Art. R4241-65, Sct. Section 2 : Règlements particuliers de police, Art. R4241-66, Art. R4241-67, Sct. Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial, Art. R4241-68, Art. R4241-69, Art. R4241-70, Art. R4241-71, Sct. Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés, Sct. Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages, Art. R4242-1, Art. R4242-2, Art. R4242-3, Art. R4242-4, Art. R4242-5, Art. R4242-6, Art. R4242-7, Art. R4242-8, Sct. Section 2 : Etablissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés, Art. R4242-9, Art. R4242-10, Art. R4242-11, Art. R4242-12, Sct. Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER, Sct. Chapitre unique Dispositions générales, Art. D4251-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN, Sct. Chapitre Ier : Navigation du Rhin, Sct. Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, Sct. Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, Art. D4261-1, Art. D4261-2, Art. D4261-3, Art. D4261-4, Sct. Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, Art. D4261-5, Art. D4261-6, Art. D4261-7, Art. D4261-8, Art. D4261-9, Art. D4261-10, Art. D4261-11, Art. D4261-12, Sct. Section 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, Art. D4261-13, Sct. Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin, Art. D4261-14, Art. D4261-15, Sct. Chapitre II : Navigation de la Moselle, Sct. Chapitre III : Navigation sur le Léman, Sct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Sanctions administratives, Art. R4271-1, Art. R4271-2, Art. R4271-3, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Art. R4272-1, Art. R4272-2, Art. R4272-3, Art. R4272-4, Sct. Chapitre III : Contraventions de grande voirie, Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales, Sct. Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure, Sct. Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales, Art. R4274-1, Art. R4274-2, Art. R4274-3, Art. R4274-4, Sct. Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau, Art. R4274-5, Art. R4274-6, Sct. Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux, Art. R4274-7, Art. R4274-8, Sct. Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux, Art. R4274-9, Sct. Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures, Art. R4274-10, Sct. Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route, Art. R4274-11, Sct. Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement, Art. R4274-12, Sct. Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux, Art. R4274-13, Art. R4274-14, Art. R4274-15, Sct. Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives, Art. R4274-16, Art. R4274-17, Art. R4274-18, Sct. Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord, Art. R4274-19, Art. R4274-20, Art. R4274-21, Sct. Section 2 : Sanctions des dispositions des règlements particuliers de police, Art. R4274-22, Sct. Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial, Art. R4274-23, Art. R4274-24, Sct. Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin, Sct. Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales, Art. R4274-25, Art. R4274-26, Art. R4274-27, Art. R4274-28, Sct. Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau, Art. R4274-29, Art. R4274-30, Sct. Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux, Art. R4274-31, Art. R4274-32, Sct. Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux, Art. R4274-33, Sct. Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures, Art. R4274-34, Sct. Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route, Art. R4274-35, Sct. Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement, Art. R4274-36, Sct. Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux, Art. R4274-37, Art. R4274-38, Sct. Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord, Art. R4274-39, Art. R4274-40, Art. R4274-41, Sct. Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs, Art. R4274-42, Sct. Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle, Sct. Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales, Art. R4274-43, Art. R4274-44, Art. R4274-45, Art. R4274-46, Sct. Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau, Art. R4274-47, Art. R4274-48, Sct. Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux, Art. R4274-49, Art. R4274-50, Sct. Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux, Art. R4274-51, Sct. Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures, Art. R4274-52, Sct. Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route, Art. R4274-53, Sct. Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement, Art. R4274-54, Sct. Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux, Art. R4274-55, Art. R4274-56, Sct. Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord, Art. R4274-57, Art. R4274-58, Art. R4274-59, Sct. Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs, Art. R4274-60, Sct. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX, Sct. TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Objet et missions, Art. R4311-1, Art. R4311-2, Art. R4311-3, Art. R4311-4, Art. R4311-5, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Sct. Section 1 : Conseil d'administration, Sct. Sous-section 1 : Organisation, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3, Art. R4312-4, Art. R4312-5, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Art. R4312-9, Art. R4312-10, Art. R4312-11, Art. R4312-12, Art. R4312-13, Art. R4312-14, Art. R4312-15, Sct. Section 2 : Directeur général, Art. R4312-16, Art. R4312-17, Sct. Section 3 : Contrôle de l'Etat, Art. R4312-18, Sct. Section 4 : Commissions territoriales, Art. D4312-19, Art. D4312-20, Art. D4312-21, Art. D4312-22, Sct. Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale, Sct. Section 1 : Gestion financière et comptable, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5, Art. R4313-6, Art. R4313-7, Art. R4313-8, Art. R4313-9, Art. R4313-10, Art. R4313-11, Art. R4313-12, Sct. Section 2 : Gestion domaniale, Art. R4313-13, Art. R4313-14, Art. R4313-15, Art. R4313-16, Art. R4313-17, Art. R4313-18, Art. R4313-19, Sct. Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France, Art. D4314-1, Art. D4314-2, Art. D4314-3, Sct. Chapitre V : Patrimoine, Sct. Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France, Sct. Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4316-1, Art. R4316-2, Art. R4316-3, Art. R4316-4, Art. R4316-5, Art. R4316-6, Art. R4316-7, Art. R4316-8, Art. R4316-9, Sct. Sous-section 2 : Contrôle, Art. R4316-10, Sct. Section 2 : Redevances domaniales et autres produits, Art. R4316-11, Art. R4316-12, Art. R4316-13, Art. R4316-14, Sct. TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Sct. Section 1 : Voies ferrées des ports fluviaux, Art. D4321-1, Sct. Section 2 : Police, Art. D4321-2, Art. D4321-3, Art. D4321-4, Art. D4321-5, Art. D4321-6, Art. D4321-7, Art. D4321-8, Sct. Chapitre II : Port autonome de Paris, Sct. Section 1 : Nature et attributions, Art. R4322-1, Art. D4322-2, Art. D4322-3, Art. D4322-4, Art. R4322-5, Art. R4322-6, Sct. Section 2 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Organisation, Art. R4322-7, Art. R4322-8, Art. R4322-9, Art. R4322-10, Art. R4322-11, Art. R4322-12, Art. R4322-13, Art. R4322-14, Art. R4322-15, Art. R4322-16, Art. R4322-17, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R4322-18, Art. R4322-19, Art. R4322-20, Art. R4322-21, Art. R4322-22, Art. R4322-23, Art. R4322-24, Art. R4322-25, Art. R4322-26, Art. R4322-27, Art. R4322-28, Art. R4322-29, Art. R4322-30, Art. R4322-31, Art. R4322-32, Art. R4322-33, Art. R4322-34, Art. R4322-35, Art. R4322-36, Art. R4322-37, Art. R4322-38, Sct. Sous-section 2 : Directeur général, Art. R4322-39, Art. R4322-40, Art. R4322-41, Art. R4322-42, Sct. Sous-section 3 : Personnel, Art. R4322-43, Sct. Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale, Sct. Sous-section 1 : Gestion financière et comptable, Art. R4322-44, Art. D4322-45, Art. D4322-46, Art. R4322-47, Art. R4322-48, Art. R4322-49, Art. R4322-50, Art. R4322-51, Art. R4322-52, Sct. Sous-section 2 : Gestion domaniale, Art. R4322-53, Art. R4322-54, Sct. Section 4 : Contrôle de l'Etat, Art. R4322-55, Art. R4322-56, Art. R4322-57, Art. R4322-58, Sct. Section 5 : Domaine, Art. R4322-59, Art. R4322-60, Sct. Section 6 : Patrimoine, Art. R4322-61, Sct. Section 7 : Ressources, Art. R4322-62, Art. R4322-63, Art. R4322-64, Art. R4322-65, Art. R4322-66, Art. R4322-67, Art. R4322-68, Art. R4322-69, Art. R4322-70, Art. R4322-71, Sct. Chapitre III : Droits de port, Sct. Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4323-1, Art. R4323-2, Art. R4323-3, Art. R4323-4, Art. R4323-5, Art. R4323-6, Art. R4323-7, Art. R4323-8, Sct. Sous-section 2 : Redevance sur le navire, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de fixation, Art. R4323-9, Art. R4323-10, Art. R4323-11, Art. R4323-12, Art. R4323-13, Art. R4323-14, Art. R4323-15, Art. R4323-16, Art. R4323-17, Art. R4323-18, Sct. Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale, Art. R4323-19, Art. R4323-20, Art. R4323-21, Art. R4323-22, Art. R4323-23, Art. R4323-24, Art. R4323-25, Art. R4323-26, Sct. Paragraphe 3 : Réductions et exemptions de la redevance maritime, Art. R4323-27, Art. R4323-28, Art. R4323-29, Art. R4323-30, Sct. Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises, Art. R4323-31, Art. R4323-32, Art. R4323-33, Sct. Sous-section 4 : Redevance sur les passagers, Art. R4323-34, Art. D4323-35, Art. D4323-36, Sct. Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4323-37, Art. R4323-38, Art. R4323-39, Art. R4323-40, Art. R4323-41, Art. R4323-42, Art. R4323-43, Sct. Sous-section 2 : Droit de port, Sct. Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises, Art. R4323-44, Art. R4323-45, Art. R4323-46, Sct. Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers, Art. R4323-47, Art. D4323-48, Art. D4323-49, Art. D4323-50, Art. D4323-51, Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement des bateaux et navires de commerce, Art. R4323-52, Sct. Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance, Art. R4323-53, Art. R4323-54, Art. R4323-55, Sct. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL, Art. R4400-1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial, Sct. Section unique Services d'information fluviale, Art. D4411-1, Art. D4411-2, Art. D4411-3, Art. D4411-4, Art. D4411-5, Art. D4411-6, Art. D4411-7, Art. D4411-8, Sct. Chapitre II : Péages fluviaux, Sct. Section unique Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France, Art. R4412-1, Art. R4412-2, Art. R4412-3, Art. R4412-4, Art. R4412-5, Art. R4412-6, Art. R4412-7, Art. R4412-8, Art. R4412-9, Art. R4412-10, Art. R4412-11, Sct. Chapitre III : Cabotage fluvial, Art. R4413-1, Sct. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL, Sct. Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises, Art. R4421-2, Art. R4421-3, Art. R4421-4, Art. R4421-5, Art. R4421-6, Art. R4421-7, Art. R4421-8, Sct. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes, Sct. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE, Sct. Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale, Art. R4431-1, Art. R4431-2, Art. R4431-3, Sct. Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale, Sct. Section 1 : Objet et missions, Art. R4432-1, Art. R4432-2, Sct. Section 2 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Organisation, Art. R4432-3, Art. R4432-4, Art. R4432-5, Art. R4432-6, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R4432-7, Art. R4432-8, Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4432-13, Sct. Sous-section 2 : Le président, Art. R4432-14, Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable, Art. R4432-15, Art. R4432-16, Sct. Section 4 : Ressources de l'établissement, Art. R4432-17, Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat, Art. R4432-18, Sct. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL, Sct. Chapitre unique, Art. R4441-2, Art. R4441-3, Art. R4441-4, Art. R4441-5, Art. R4441-6, Art. R4441-7, Art. R4441-8, Art. R4441-9, Art. R4441-10, Art. R4441-11, Sct. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, Sct. Chapitre Ier : Le contrat de transport, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D4451-1, Sct. Section 2 : Contrats types, Art. D4451-2, Art. D4451-3, Art. D4451-4, Sct. Chapitre II : Contrats de sous-traitance, Art. D4452-1, Art. D4452-2, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux contrats de transport et de sous-traitance, Sct. Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises, Sct. Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation intérieure, Sct. TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Contrôle, Art. R4461-1, Art. R4461-2, Art. R4461-3, Sct. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux, Sct. Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France, Art. R4462-1, Art. R4462-2, Art. R4462-3, Art. R4462-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes, Art. R4462-5, Art. R4462-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux, Art. R4462-7, Art. R4462-8, Art. R4462-9, Art. R4462-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales, Art. R4463-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R4471-1, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. R4472-1, Art. R4472-2, Sct. Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire, Art. R4472-3, Art. R4472-4, Art. R4472-5, Art. R4472-6, Art. R4472-7, Art. R4472-8, Art. R4472-9, Art. R4472-10, Art. R4472-11, Art. R4472-12, Art. R4472-13, Art. , Sct. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE, Sct. TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire, Art. R4511-1, Art. R4511-2, Art. D4511-3, Art. R4511-4, Art. R4511-5, Art. D4511-6, Art. R4511-7, Sct. Section 2 : Personnel navigant, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes au personnel navigant, Art. R4511-8, Art. R4511-9, Art. R4511-10, Art. D4511-11, Sct. Sous-section 2 : Transport de marchandises, Sct. Paragraphe 1 : Modes d'exploitation, Art. R4511-12, Sct. Paragraphe 2 : Bateaux exploités en relèves, Art. D4511-13, Art. D4511-14, Sct. Paragraphe 3 : Bateaux exploités en flotte classique, Art. D4511-15, Art. R4511-16, Art. R4511-17, Sct. Sous-section 3 : Transport de personnes, Art. R4511-18, Art. D4511-19, Art. D4511-20, Art. D4511-21, Sct. Section 3 : Personnel sédentaire, Art. D4511-22, Art. R4511-23, Art. D4511-24, Art. R4511-25, Art. D4511-26, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Sct. TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans, Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique, Art. R4611-1, Art. R4611-2, Art. R4611-3, Art. R4611-4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R4621-1, Art. R4621-2, Art. R4621-3, Art. R4621-4, Art. R4621-5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique, Art. R4631-1, Art. R4631-2, Art. R4631-3, Art. R4631-4, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique, Art. R4641-1, Art. R4641-2, Art. R4641-3, Art. R4641-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R4651-1, Art. R4651-2, Art. R4651-3, Art. R4651-4, Sct. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique.