Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Article 75 du Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-92, Art. R272-90, Art. R272-89, Art. R272-88, Art. R272-87, Art. R272-86, Art. R272-95, Art. R272-91, Art. R272-85, Art. R272-84, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. R272-93, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-98
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