Décret n°2013-268 du 29 mars 2013
Article 29 du Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R141-10, Art. R142-1, Art. D141-10-1, Art. D142-2, Art. R141-11, Art. R142-3, Art. R141-12, Art. R142-4, Art. R141-13, Art. R142-5, Art. R141-14, Art. R142-6, Art. R141-15, Art. R142-7, Art. R141-16, Art. R142-8, Art. R141-17, Art. R142-9, Art. R141-18, Art. R142-10, Art. R141-19, Art. R142-11, Art. R141-20, Art. R142-12, Art. R141-21, Art. R142-13, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
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