Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Article 3 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2013
Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] À l'appui de ses demandes, l'appelante invoque l'article 122 du Code de procédure civile, les articles 1 et 4 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, les articles 1132, 1133, 1134, 1150 et 1383 nouveaux du Code civil, l'article 3 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et soutient essentiellement :
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[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique applicable au présent marché et repris à l'article 20.1 du CCAP : « I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, […] D'autre part, aux termes de l'article 3 du même décret également applicable: « Lorsque le contrat prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2015, n° 1409380
[…] Considérant que l'association des transports sanitaires urgents 62, titulaire d'un marché de transports sanitaires d'urgence, demande la condamnation du centre hospitalier de Béthune au paiement d'une provision ; qu'elle soutient qu'en raison de factures payées tardivement, le centre hospitalier de Béthune reste redevable à son égard de la somme de 2914,71 euros au titre des intérêts moratoires dus et de la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article 9 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 ;
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Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie ( ). […] fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ». […] Conformément à l'article 3 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui a modifié l'article 103 du CMP, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai maximum de trente jours à compter de l'expiration du délai de garantie ou de la levée des réserves pour rembourser la retenue de garantie. […]
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