Article 9 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé

[…] Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : « () Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit à des intérêts moratoires dans les conditions prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. / () ». […] Enfin, aux termes de l'article 9 du même décret : » Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ".

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, […] que selon l'article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, […] majoré de huit points de pourcentage » ; que selon l'article 9 dudit décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros » ;