Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
Article 10 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2013
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
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[…] Aux termes de l'article 92 du code des marchés publics dans sa version applicable au litige : « Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, […] Aux termes de l'article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : « Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, […] 34 euros TTC. 10. […]
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 21 décembre 2020, 17MA03963, Inédit au recueil Lebon
[…] à lui payer la somme de 213 320,81 euros hors taxes, soit 255 984,97 euros TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. […] – le montant des sommes dues au titre du prix nouveau n° 202 s'élève à 9 285,47 euros HT ; – le montant des sommes dues au titre du prix nouveau n° 208 s'élève à 10 631,03 euros HT ; – elle ne présente plus de demande au titre du prix nouveau n° 200 ; […] Aux termes de l'article 10 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en vigueur jusqu'au 1 er avril 2019, […]
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