Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Article 11 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2013

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2019 sont les articles : Article R. 2312-6 du Code de la commande publique, Article R. 3114-4 du Code de la commande publique, Article R. 2112-5 du Code de la commande publique

Entrée en vigueur le 1 mai 2013

Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

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Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14

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