Décret n°2013-277 du 2 avril 2013
Article 4 du Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-31
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