Décret n°2013-278 du 2 avril 2013

Article 1 du Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D434-2, Art. D434-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D443-1

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