Décret n°2013-287 du 4 avril 2013
Article 3 du Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R321-6-1
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