Décret n°2013-293 du 5 avril 2013

Article 1 du Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transportAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. D1432-3 (V)

Entrée en vigueur le 8 avril 2013

Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.

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Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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