Décret n°2013-301 du 10 avril 2013
Article 2 du Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-Section 6 : Police administrative, Art. R541-12-16
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29 mai 2019, 17BX01040, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] M. E… C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 29 janvier 2014 portant mise en demeure de remise en état du site de la société Le Goff Pneu et de déclarer illégal, par la voie de l'exception, l'article 2 du décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer le stock effectif de déchets pneumatiques sur le site de la société Le Goff Pneu.
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