Décret n°2013-301 du 10 avril 2013
Article 6 du Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-36, Art. R543-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R543-18, Art. R543-19, Art. R543-20, Art. R543-21, Art. R543-22, Art. R543-24, Art. R543-25, Sct. Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCB, Art. R543-26, Art. R543-27, Art. R543-28, Art. R543-29, Art. R543-30, Art. R543-31, Art. R543-32, Art. R. 543-33, Art. R543-34, Art. R543-35, Art. R543-37, Art. 543-37-1, Art. R543-41
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 2 avril 2021, n° 20/13325
Infirmation
[…] S'étant heurtée à un refus, elle a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 novembre 2019, mis en demeure la SCI Diva de lui laisser un accès permanent au transformateur, dans un délai de sept jours, « en raison de l'urgence à remplacer ce transformateur non conforme aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 ainsi que du risque en matière de sécurité engendré par cette situation ».
Lire la suite…- Transformateur·
- Poste·
- Sociétés·
- Maintenance·
- Trouble manifestement illicite·
- Bail·
- Droit d'accès·
- Distribution d'énergie·
- Norme environnementale·
- Trouble
- Article R. 543-18 Modifié par Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6 Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet. […] - Article R. 543-19 Modifié par Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6 Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à l'article R. 543-32. […] - Article R. 543-33 Modifié par Décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 6 Tout détenteur, […]
Lire la suite…