Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Article 14 du Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
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Version17/04/2013
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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