Décret n°2013-320 du 15 avril 2013
Article 2 du Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-37
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