Décret n°2013-346 du 24 avril 2013
Article 2 du Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 nonies A
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[…] : Obligations des redevables III : Factures Article 242 nonies A Version en vigueur du 26 avril 2013 au 01 janvier 2023 Modifié par Décret n ° 2013 - 346 du 24 avril 2013 - art. 2 I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet […] L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles […]
Lire la suite…[…] abrogés, […] le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 […] Annexe II au code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables III : Factures - Article 242 nonies A Modifié par Décret n ° 2013 - 346 du 24 avril 2013 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 2 avril 2015, n° 2014063112
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Lire la suite…- Facture·
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