Article 2 du Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 F bis
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