Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2013 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 96 F, 96 F bis, 96 G, 96 H, 96 I et 96 I bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 96 G
avoid; line-height: 100%"> Mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) • Décret […] Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et crée le traitement de données nominatives relatif à la DSN. Il prévoit par ailleurs quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en œuvre de la DSN. […]